Loi 83-629 article 8
L'autorisation administrative préalable, ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière les pouvoirs publics.
Autorisation CNAPS AUT-085-2113-04-02-20140379076 - SIRET : 800 414 997 00026